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en Droit des affaires
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DROIT DES AFFAIRES ASTUCES ET CONSEILS
Fiches pratiques
Nos derniers articles en Droit des affaires - Astuces et Conseils
Astuces et conseils
- Lorsque les conditions sont réunies, le juge doit-il prononcer automatiquement la révocation ?
- #121 : Responsabilité civile - Responsabilité du médecin
- #147 : IVG - Délai - Consentement de la mère
- #138 : Droit des obligations – Condition résolutoire – Volonté du débiteur
- Les obligations du médecin sont–elles des obligations de moyens ou de résultat ?
- Quand une oeuvre littéraire ou artistique peut-elle être qualifiée d'originale?
- #146 : Droit civil - Preuve - Convention de prêt
- L'article 19bis, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs limite-t-il l'obligation d'indemnisation des assureurs aux dommages corporels ?
- #123 : Vente - Marchandise Périssable - Absence de livraison
- #8 : Vente aux enchères en ligne (eBay)
- #12 : Droit médical
- #24 : Faillite
- #22 : Droit médical - Le devoir d'information du médecin
- #16 : Protection des consommateurs
- #30 : Droit médical
- #34 : Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale
- #35 : Droit médical
- #38 : Droit médical
- Dans les ventes successives ( Chaînes de distribution), les professionnels successifs sont-ils responsables des vices cachés à l'égard de l'acheteur final, et ce quant bien même il y aurait des clauses limitatives de responsabilités ?
- #43 : Entretien du véhicule - Obligation de résultat et de moyen
- #46 : Droit fiscal
- #50 : Droit fiscal
- #53 : Rapport de détective dans un litige civil ou commercial
- #56 : Droit des sociétés
- #57 : Etendue de la couverture d'assurance
- #58 : Droit des assurances
- #59 : Droit bancaire
- L'administration fiscale peut-elle contraindre par voie judiciaire le contribuable à répondre aux questions posées ainsi qu'à produire des documents et ce, sous peine d'astreinte ?
- #69 : Droit commercial
- #71 : Propriété intellectuelle
- #73 : Droit fiscal
- #77 : Droit fiscal
- #82 : Droit des sociétés
- Quelles sont les obligations supplémentaires à charge des professionnels au regard de législation sur la protection des consommateurs ?
- #89 : Droit des obligations
- #93 : Droit fiscal
- #95 : Droit fiscal
- #99 : Contrats commerciaux
- #101 : Droit des consommateurs
- #103 : Droit des sociétés
- #108 : Droit de rétention - Professions libérales
- #112 : Droit des obligations - Enrichissement sans cause
- #114 : Marque et nom commercial
- #118 : Contrats Formation - Charge de la preuve
- #127 : Assurances - Clause de déchéance - Vol
- #134 : Droit de la responsabilité - Réparation du dommage
- #135 : Réparation du dommage - Rejet de la capitalisation
- #137 : Contrat de crédit - Solidarité - Co-emprunteurs
- #138 : Société - Mandat - Cautionnement
- #139 : Droit commercial - Preuve - Commencement de preuve par écrit
- #141 : Assurances - Résiliation - Abus de droit
- #149 : Responsabilité civile - Assurance - Dément - Limitation de responsabilité
- #154 : Droit de la consommation – Vente - Conditions générales
- #157 : Droit des contrats – Inexécution – Remplacement unilatéral
- #159 : Impôts revenus des personnes physiques - Mode de preuve
- #161 : Droit de la responsabilité – Responsabilité des choses – Vice-caractéristique anormale
- #164 : Assurance vol – Charge de la preuve
- #168 : Droit des obligations – Exécution en nature – Exercice de l’option – Renonciation à un droit
- #170 : Règlement collectif de dettes - Conditions d'admissibilité
- Le curateur a-t-il la possibilité d'agir en justice au nom de la masse?
- Quid en cas d'atteinte aux droits d'un auteur? Comment obtenir réparation?
- Le médecin est-il responsable de l'infection nosocomiale dont le patient est atteint?
- Dans le cadre des accidents de la circulation, qu'entend-on par "véhicule impliqué"?
- L'excusabilité du failli est-elle d'ordre public?
- Le dommage d'un enfant né handicapé par la faute du médecin est-il indemnisable?
- En quelle qualité agit le liquidateur qui ouvre un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation?
- La présomption prévue par l’article 1384 du Code civil, concernant la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, peut-elle être renversée ?
- Les conventions conclues par une entreprise commerciale ou artisanale n’ayant pas d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises sont-elles licites ?
- Un écrit émanant du contribuable peut-il valoir comme moyen de preuve pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt ?
- Quel est le délai de prescription des arrérages (pensions alimentaires, loyers des maisons) ?
- Dans quels cas l'immunité dont bénéficient les administrateurs d'une SA à l'égard des tiers est-elle levée ?
- Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ? Quelle est l'action dont dispose la personne appauvrie ?
- Comment est déterminé le caractère civil ou commercial de l'objet d'une société ?
- L'indice de masse corporelle d'une personne constitue-t-il un élément susceptible d'influencer l'appréciation du risque par l'assureur ?
- L'atteinte au droit moral sur une oeuvre artistique peut-elle donner lieu à réparation sur base du droit commun de la responsabilité civile ?
- Le tribunal peut-il fixer à une date antérieure au jugement de faillite la cessation de paiement ?
- Le fait pour le vendeur de ne pas remettre à l’acheteur le certificat de conformité d’un véhicule d’occasion constitue-t-il un vice rédhibitoire ?
- La présomption de responsabilité des parents du fait de leurs enfants, instituée par l'alinéa 2 de l'article 1384, peut-elle être renversée par la preuve contraire ?
- Quelles sont les preuves à apporter pour obtenir la réparation d'un dommage causé par la ruine d'un bâtiment ?
- L’obligation qui pèse sur le carrossier d’exécuter son travail est-elle une obligation de résultat ou de moyen ?
- A quel moment la valeur des actions cédées d'une société est-elle déterminée ?
- Dans le cadre d’une faillite, quand est-ce que les dettes tombent à charge de la masse ?
- Le passager qui s'empare subitement du volant en causant un accident de circulation devient-il un conducteur au sens de l'article 29bis, paragraphe 2 de la loi du 21 novembre 1989?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.