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2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
DROIT-IMMOBILIER
ASTUCES ET CONSEILS
Fiches pratiques
Nos derniers articles en DROIT IMMOBILIER - Astuces et Conseils
Astuces et conseils
- Peut-on céder un bail commercial à différents preneurs successifs ?
- #78 : Contrat d'entreprise
- En cas de vente immobilière, quid si le vendeur manque à son obligation de délivrance?
- Qu'est-ce que la lésion qualifiée dans la vente immobilière ?
- Quelles sont les conséquences du dol dans la vente immobilière ?
- #124 : Vente immobilière - Rescision pour lésion - Perte de valeur
- En présence de vices cachés, l'acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander au vendeur la réparation en nature du préjudice?
- Dans quel cas le juge peut requalifier une promesse d'achat en promesse de vente?
- #6 : La vente immobilière
- #10 : Contrat d'entreprise
- #14 : travaux immobiliers - construction - permis de bâtir
- #18 : La garantie des vices cachés
- #27 : Vente immobilière
- #28 : Contrat d'entreprise
- #32 : Vente immobilière
- #44 : Droit de la construction
- #48 : Saisies immobilières
- Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
- #54 : Vente immobilière
- #61 : Droit de la construction
- Quelles sont les critères jurisprudentielles permettant de déterminer la valeur locative d'un bien immobilier et ce, dans le cadre d'un renouvellement d'un bail commercial ?
- #115 : Droit immobilier et trouble de voisinage
- #119 : Vente immobilière - Obtention d'un crédit
- #128 : Droit immobilier – Réception provisoire – Entrepreneur
- #130 : Saisie exécution immobilière - Aliénation ultérieure
- #151 : Vente immobilière - Compromis de vente - Versions différentes - Commencement de preuve par écrit
- #153 : Droit immobilier – Vente – Destruction partielle - Charge des risques
- #155 : Contrat d'entreprise - Accès à la profession - Nullité - Conséquences
- #158 : Indivision - Clause de tontine - Rupture entre les parties
- #163 : Droit de la vente
- #166 : Droit immobilier – Urbanisme – Permis de lotir et permis d'urbanisme annulés
- L'incendie résultant d'un court-circuit ayant pris naissance dans la porte du lave-vaisselle relève-il de la responsabilité du locataire ou du bailleur ?
- La société de logement social est-elle tenue à un devoir de loyauté renforcé à l'égard du candidat au logement?
- Qu'est-ce que la clause de tontine? Qu'en est-il de la cause de cette convention?
- Dans le cadre d'une vente immobilière, quid lorsque les parties n'ont pas envisagé de retenue sur le prix à propos de l'indemnité contractuelle due en cas de retard?
- Quand le créancier peut-il exiger l'exécution en nature de l'obligation contractuelle?
- Quid lorsque le bailleur ne répond pas au locataire qui fait une demande de renouvellement de son bail commercial?
- Quid lorsque le notaire n'informe pas correctement les parties du montant des droits d'enregistrement ?
- Le Tribunal de première instance peut-il être saisi pour une contestation en matière de bail ?
- Que se passe-t-il lorsqu’un architecte est poursuivi et que l’immeuble est vendu pendant l’instance ?
- Dans quel délai l’acquéreur d’un immeuble, peut-il intenter une action en garantie des vices cachés contre son vendeur?
- Quelles sont les conséquences de l’inobservation du pacte de préférence par le propriétaire vendeur ?
- Lorsque le bailleur donne congé au preneur pour occupation personnelle, et que ce dernier envoie un contre-préavis, le bailleur sera-t-il toujours tenu de ses obligations ?
- Dans quel cas le maître de l'ouvrage peut-il demander le remplacement de l’entrepreneur?
- Sur qui repose la charge de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence d'un vice antérieurement à la vente d'une habitation?
- L’association des copropriétaires est-elle gardienne des parties communes de l’immeuble ?
- La servitude d'écoulement des eaux est-elle personnelle au propriétaire du fonds dominant? Y a-t-il des restrictions inhérentes à celle-ci?
- Peut-on faire de la prospection immobilière sans détenir le titre d'agent immobilier ?
- Lorsque le bailleur met fin au bail sans motifs, et que le preneur lui notifie un contre-préavis, le bailleur reste-il tenu de payer l’indemnité prévue à l’article 3, § 4, alinéa 1er de la loi du 20 février 1991 ?
- Dans quelle hypothèse le locataire peut-il renverser la présomption de responsabilité qui repose sur lui en cas d'incendie ?
- Les propriétaires du fonds dominant, bénéficiant d'une servitude de passage, peuvent-ils user de leur droit de passage comme ils l'entendent ?
- La théorie des troubles de voisinage peut-elle s’appliquer à l’encontre de pouvoirs publics du chef de travaux de voirie compliquant l’accès à un commerce ?
- Qu'est-ce que la vente avec déclaration de command ?
- Sur quoi le devoir d'information du vendeur d'un bien immobilier porte-t-il ?
- La responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes peut-elle être exclue contractuellement ?
- Quand faut-il considérer qu'il y a discrimination en matière d'accès au logement ?
- Quid de la prise de possession justifiant l'acquisition forcée de la mitoyenneté ?
- Quid de construction empiétant sur le terrain voisin ? Peut-on en demander la démolition ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.