Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CIR 92

19 Novembre 2014

CIR 92 - L'impôt des sociétés belges

Article 179 CIR 92  (1/6)

Cette page a été vue
3047
fois
dont
47
le mois dernier.

 "Sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes ainsi que, à partir du 1er
janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi
communale et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27
octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."


Request URI: /legislation/cir-92/cir-92---l-impot-des-societes-belges/article-179-cir-92
Query String: type=article&url=cir-92---l-impot-des-societes-belges&page=article-179-cir-92&rub=legislation&sousrub=cir-92&tpl=article
Execution time: 0.062127828598022