Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille

DROIT-DE-LA-FAMILLE

ETAT DES PERSONNES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi sur l'euthanasie : extension aux mineurs

ETAT DES PERSONNES En sanctionnant ce 2 mars 2014 la loi élargissant l’euthanasie aux mineurs, le Roi signe la touche finale à l’adoption du texte législatif belge. Ce dernier légalise l’euthanasie pour mineurs et remplace la limite d’âge en la matière par la notion de capacité de discernement. Outre une opposition traditionnelle sans surprise, quelques inquiétudes surviennent à l’extension légale d’un sujet éthique très sensible.

Nos derniers articles en Droit de la famille - Etat des personnes

Legislation

CODE CIVIL


Request URI: /droit-de-la-famille/etat-des-personnes
Query String: type=subsection&url=etat-des-personnes&rub=droit-de-la-famille&&tpl=topic_sub
Execution time: 1.1094760894775