Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité Table des matières 1. Article 1135 du Code civil 2. Article 1144 du Code civil 3. Article 1150 du Code civil 4. Article 1184 du Code civil 5. Article 1231 du Code civil 6. Article 1244 du Code civil 7. Article 1792 du Code civil Article 1135 du Code civil (1/7) Cette page a été vue 4698 fois dont 56 le mois dernier. "Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."