Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
Article 5 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur (1/7)
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le mois dernier."Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015
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