Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière

Article 1599 du Code civil

Cette page a été vue
2232
fois
dont
36
le mois dernier.

"La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---promesse-de-vente--promesse-d--8217-achat-et-pacte-de-preference-en-matiere-immobiliere/article-1599-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---promesse-de-vente--promesse-d--8217-achat-et-pacte-de-preference-en-matiere-immobiliere&page=article-1599-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.065391063690186