Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière Article 1599 du Code civil Cette page a été vue 2232 fois dont 36 le mois dernier. "La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."