Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

COPROPRIETE Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.