Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial

Article 12 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux  (1/2)

Cette page a été vue
1974
fois
dont
26
le mois dernier.

"Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1951043030&table_name=loi

 


Request URI: /legislation/code-civil/loi-du-30-avril-1951-sur-les-baux-commerciaux---la-transmission-de-l-immeuble-dans-le-cadre-du-bail-commercial/article-12-de-la-loi-du-30-avril-1951-sur-les-baux-commerciaux
Query String: type=article&url=loi-du-30-avril-1951-sur-les-baux-commerciaux---la-transmission-de-l-immeuble-dans-le-cadre-du-bail-commercial&page=article-12-de-la-loi-du-30-avril-1951-sur-les-baux-commerciaux&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.068233966827393