Code civil - La dissolution des contrats Table des matières 1. Article 1134 du Code civil 2. Article 1794 du Code civil 3. Article 1184 du Code civil 4. Article 1722 du Code civil 5. Article 1674 du Code civil Article 1134 du Code civil (1/5) Cette page a été vue 3214 fois dont 37 le mois dernier. " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."