Toggle Menu

PETOFMA VERSION
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail

DROIT-DU-TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Acte équipollent à rupture

  • Arret du 16 septembre 2003 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL


Request URI: /droit-du-travail/contrat-de-travail
Query String: type=subsection&url=contrat-de-travail&rub=droit-du-travail&&tpl=topic_sub
Execution time: 0.16747212409973