Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1604 du Code civil  (1/14)

Cette page a été vue
3531
fois
dont
44
le mois dernier.

"Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat.
  La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier/article-1604-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier&page=article-1604-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.05492115020752