Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

12 Septembre 2014

Code civil - La formation des contrats

Article 1111 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
2283
fois
dont
38
le mois dernier.

"La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---la-formation-des-contrats/article-1111-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---la-formation-des-contrats&page=article-1111-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.10469317436218