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DROIT-IMMOBILIER

SERVITUDES

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Les servitudes

SERVITUDES Les servitudes sont des charges imposées sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire. Quelle est la nature juridique du droit de servitude ? Les servitudes ont-elles toutes la même nature et la même origine ? Quelles sont les servitudes les plus fréquemment rencontrées dans la pratique ? Comment prennent fin les servitudes ?

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Jurisprudence

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  • Jugement du 24 octobre 2006 -

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