Code des sociétés - la liquidation des sociétés
Article 7 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (1/22)
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le mois dernier."Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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