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DROIT-PENAL

DROIT PENAL GENERAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

DROIT PENAL GENERAL Fin de l'année 2013 apparaissait une loi améliorant le statut de la victime, dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre l'élargissement de la définition de la victime, un temps d'écoute et de débat est consacré à cette dernière lors de l'audience du tribunal de l'application des peines. A cela s'ajoutent diverses dispositions concernant entre autres l'information des décisions.

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Le droit pénal général

  • Arret du 25 novembre 1992 -

  • Arret du 23 mai 2012 -

  • Arret du 16 juin 2013 -

  • Arret du 24 mars 2010 -

  • Arret du 14 janvier 2009 -

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