Toggle Menu

PETOFMA VERSION
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail

DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

Contrat de travail La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

Découvrez des fiches pratiques dédiées a chaque catégorie du droit immobilier :

  • icone sous catg
  • icone sous catg
  • icone sous catg
  • icone sous catg
  • Vidéos

    Nos dernières vidéos

    Jurisprudence

    Les accidents du travail

    • Arret du 11 fevrier 2014 -

    • Arret du 26 octobre 2005 -

    • Arret du 13 decembre 2005 -

    • Arret du 19 novembre 2013 -

    • Arret du 20 juin 2014 -

    • Arret du 07 avril 2003 -

    Acte équipollent à rupture

    • Arret du 16 septembre 2003 -

    Découvrez les thèmes de jurisprudence en :

    • icone sous catg
    • icone sous catg
    • icone sous catg
    • icone sous catg

    Astuces et conseils

    Legislation

    CODE CIVIL


    Request URI: /droit-du-travail/
    Query String: type=section&url=droit-du-travail&rub=droit-du-travail&&tpl=topic
    Execution time: 0.12961101531982