Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

15 Septembre 2014

Code civil - L'adoption interne en Belgique

Article 343 du Code civil  (1/21)

Cette page a été vue
2418
fois
dont
38
le mois dernier.

" § 1er. On entend par :
  a) adoptant : une personne, des époux [...], ou des cohabitants [...]; 
  b) [cohabitants : deux personnes [...] ayant fait une déclaration de cohabitation légale ou deux personnes [...] qui vivent ensemble de façon permanente et affective depuis au moins trois ans au moment de l'introduction de la demande en adoption, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi;] 
  c) enfant : une personne âgée de moins de dix-huit ans.
  § 2. II existe deux sortes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l-adoption-interne-en-belgique/article-343-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l-adoption-interne-en-belgique&page=article-343-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.05744194984436