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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 312 du Code civil  (1/45)

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 § 1er. L'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.
 § 2. [Moins que l'enfant n'ait la possession d'état à l'égard de la mère, la filiation maternelle ainsi établie peut être contestée par toutes voies de droit, dans l'année de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle, par le père, l'enfant, la femme à l'égard de laquelle la filiation est établie et par la personne qui revendique la maternité de l'enfant.


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