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LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 336 du Code civil  (39/45)

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L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er.


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