Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 331 sexies du Code civil  (27/45)

Cette page a été vue
871
fois
dont
4
le mois dernier.

 1er.]1 Sans préjudice de l'article 329bis, § 2, alinéa 2, et § 3, alinéa 1er, [2 de l'article 332quinquies et, en ce qui concerne le majeur, du § 1er/1 de cette disposition, le mineur non émancipé et le majeur incapable de manifester sa volonté, sont, dans les actions relatives à leur filiation, représentés, soit en demandant, soit en défendant, par leur représentant légal, ou le majeur incapable de manifester sa volonté est, le cas échéant, assisté par son administrateur]2 [1 A défaut de représentant légal, ou en cas d'opposition d'intérêts, il est représenté ]1, par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal à la requête de tout intéressé ou du procureur du Roi.


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---filiation/article-331-sexies-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---filiation&page=article-331-sexies-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.061891078948975