Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 324 du Code civil  (13/45)

Cette page a été vue
636
fois

La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.
  A défaut de possession d'état, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.
  A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception.


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---filiation/article-324-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---filiation&page=article-324-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.057635068893433