Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 340 du Code civil  (44/45)

Cette page a été vue
401
fois
dont
6
le mois dernier.

La pension alimentaire cesse d'être due dès que la filiation paternelle est établie à l'égard d'un autre que le débiteur ou si l'enfant est adopté.


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---filiation/article-340-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---filiation&page=article-340-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.068757057189941