Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Aout 2014

Code civil - Filiation

Article 329 du Code civil  (19/45)

Cette page a été vue
959
fois
dont
3
le mois dernier.

Lorsqu'un enfant est reconnu par plusieurs personnes du même sexe, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée.


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---filiation/article-329-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---filiation&page=article-329-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.057778120040894