Code civil - Filiation
Article 339bis du Code civil (43/45)
Cette page a été vue
208
fois
dont
3
le mois dernier.La charge de la pension se transmet à la succession du débiteur conformément à l'article [1 205bis, §§ 3, 4 et 6]1.
La pension peut être modifiée conformément à l'article 209.
