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Jurisprudence

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L’enrichissement sans cause

- Arret du 04 juin 2013 - Cour d’appel de Bruxelles
Lorsqu’une personne décide de réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dans l’idée de s’y installer pour y vivre, elle s’appauvrit avec une intention libérale. La théorie de l’enrichissement sans cause ne se trouve pas à s’appliquer et cette personne ne peut pas demander le remboursement des frais déboursés lors des travaux. Certes il y a un appauvrissement mais celui-ci a une cause.

- Arret du 2 mars 2005 - Cour d'appel de Liège
La théorie de l’enrichissement sans cause s’applique aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui n’organisent pas leurs relations en respectant la philosophie de leur contrat de mariage. Tel est le cas lorsque l’épouse travaille dans le fonds de commerce propre de son mari, participe à l’augmentation de sa valeur, mais ne touche pas de revenus professionnels pour ce faire et n’en devient pas copropriétaire à parts égales.

Le droit des obligations

- Jugement du 18 fevrier 1999 - Tribunal civil de Bruxelles - Articles 2011 et 2015 du Code civil
La volonté de cautionner doit être certaine et non équivoque, de sorte que la convention de cautionnement doit contenir une mention relative au cautionnement.

Le droit médical et biomédical

- Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.

Le règlement collectif de dettes

- Jugement du 26 novembre 2002 - Justice de paix de Tournai - Article 2248 du Code civil
Le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes équivaut, en général, à une reconnaissance de dette au sens de l’article 2248 du Code civil et a pour effet de renoncer à une prescription acquise.

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Octobre 2024

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