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en Droit pénal
DROIT-PENAL
DROIT PENAL ASTUCES ET CONSEILS
Fiches pratiques
Nos derniers articles en Droit pénal - Astuces et conseils
Astuces et conseils
- #133 : Juriste d’entreprise – Secret professionnel - Confidentialité – Saisie
- #17 : Acte introductif d’instance - droits de la défense
- #23 : Droit pénal - Détention préventive – point de départ du mandat d’arrêt
- #31 : Circulation routière - excès de vitesse – justification
- #37 : Droit pénal
- #40 : Droit judiciaire
- #60 : Cause d'interruption de la prescription
- #97 : Sanctions administratives
- #104 : Droit pénal
- #105 : Opposition du prévenu
- #106 : Conduite en état d’ivresse
- #113 : Droit pénal - Opposition non avenue
- #129 : Liberté d’expression - Presse - Politique
- #136 : Égalité - Salle de sport - Accès réservé aux femmes
- #142 : Infraction pénale - Complicité - Bénéficiaire d'une infraction commise à son insu
- #145 : Roulage - Délit de fuite
- #152 : Prise de photographie
- Quid du vol entre époux? Que prévoit l'article 462 du Code pénal à cet égard?
- Qu'entend par indices sérieux permettant d'établir que des locaux servent à la fabrication, préparation de stupéfiants?
- Sur quels éléments les jurés de la Cour d'assise peuvent-ils s'appuyer pour motiver leur conviction, et ce, en respect des droits de la défense?
- Quand peut-on témoigner sous couvert d'anonymat dans le cadre de l'instruction?
- Le contenu d’un courrier électronique peut-il être admis comme preuve en matière pénale ?
- Dans le cadre d'une information et suite à une saisie d'un téléphone portable, la police peut-elle exploiter la mémoire du téléphone, dont notamment, les SMS ?
- Les droits de la défense sont-ils violés lorsque l'inculpé n'a pas droit à la traduction du dossier dans sa langue ?
- La différence de traitement créée par le législateur entre la mesure de suspension du prononcé de la condamnation et celle de simple déclaration de culpabilité repose-t-elle sur un critère objectif ?
- Le fait de détenir un ressortissant étranger en vue de son éloignement du territoire constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 CEDH ?
- En cas de diffusion d'archives numériques, existe-t-il un conflit entre le droit à l'oubli et le droit à la liberté d'expression ?
- Est-ce que le chômeur qui a déjà fait l’objet d’une sanction administrative à caractère pénale peut être poursuivi, pour les mêmes faits, devant les juridictions pénales ?
- Le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil empêche-t-il le juge civil d'examiner si une vente de gré à gré est entachée d'une lésion qualifiée lorsque le juge pénal a décidé que la prévention d'escroquerie n'était pas établie ?
- Est-ce que la suspension du prononcé de la condamnation est susceptible d'une réhabilitation ?
- La partie civile peut-elle, alors qu'un juge d'instruction a été saisi de l'affaire, avoir recours à un détective privé afin d'enquêter sur le dommage résultant de l'infraction ?
- Une simple présomption suffit-elle à démontrer la réunion des conditions relatives au vol d'usage ?
- Comment le placement et l’activation du bracelet électronique ont-ils lieu en pratique ?
- Une mère mendiant avec son enfant dans ses bras se rend-elle coupable de l'infraction d'exploitation de la mendicité ?
- Pour apprécier si la légitime défense est proportionnée à l'attaque, le juge doit-il tenir compte des moyens utilisés par la victime pour se défendre ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.