Code civil - La vente immobilière Table des matières 1. Article 1582 du Code civil 2. Article 1583 du Code civil 3. Article 1591 du Code civil 4. Article 1674 du Code civil 5. Article 1675 du Code civil 6. Article 1681 du Code civil 7. Article 1626 du Code civil 8. Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 9. Article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Article 1582 du Code civil (1/9) Cette page a été vue 4418 fois dont 40 le mois dernier. " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé."