Code civil - La vente immobilière Table des matières 1. Article 1582 du Code civil 2. Article 1583 du Code civil 3. Article 1591 du Code civil 4. Article 1674 du Code civil 5. Article 1675 du Code civil 6. Article 1681 du Code civil 7. Article 1626 du Code civil 8. Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 9. Article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Article 1583 du Code civil (2/9) Cette page a été vue 4899 fois dont 47 le mois dernier. "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."