Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Septembre 2014

Code civil - Les modalités des obligations

Article 1168 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
2315
fois
dont
37
le mois dernier.

"L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-modalites-des-obligations/article-1168-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-modalites-des-obligations&page=article-1168-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.090152025222778