Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Septembre 2014

Code civil - Les modalités des obligations

Article 1183 du Code civil  (4/7)

Cette page a été vue
1107
fois
dont
5
le mois dernier.

"La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-modalites-des-obligations/article-1183-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-modalites-des-obligations&page=article-1183-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.060699939727783