Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal

DROIT-PENAL

INFORMATION

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

L'information pénale

INFORMATION L’information est l’ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, ainsi qu'à rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique. Qui dirige l’information pénale ? Quels actes peuvent être posés dans ce cadre ? Le procureur du Roi a-t-il les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction ? Comment prend fin l’information pénale ?

Nos derniers articles en Droit pénal - Information

Vidéos

Nos dernières vidéos

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL


Request URI: /droit-penal/information
Query String: type=subsection&url=information&rub=droit-penal&&tpl=topic_sub
Execution time: 0.12805795669556