Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Code civil - L'offre de vente immobilière

Article 1674 du Code civil

Cette page a été vue
1980
fois
dont
31
le mois dernier.

"Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---l-offre-de-vente-immobiliere/article-1674-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---l-offre-de-vente-immobiliere&page=article-1674-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.057479858398438