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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

12 Novembre 2018

Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

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La loi du 6 mars 2018 (M.B. du 15 mars 2018) a récemment apporté une importante modification à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière.

Elle prévoit en effet qu’à compter du 1erjuillet 2018, le juge sera tenu de limiter la validité du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d’un appareil éthylomètre antidémarrage dans deux hypothèses précises :

-      s’il condamne le contrevenant pour conduite en état d’intoxication à condition cependant que le taux d’alcool relevé lors de l’analyse de l’haleine soit d’au moins 0,78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré  ou d’au moins 1,8 gramme d’alcool par litre de sang en cas de prélèvement sanguin.

-      s’il condamne pour récidive de conduite en état d’intoxication alcoolique. Dans ce cas, les taux à partir desquels l’imposition devient obligatoire sont réduits à 0,50 milligramme d’alcool par litre d’air alvéolaire (en cas d’analyse de l’haleine) ou 1,2 gramme d’alcool par litre de sang (en cas de prélèvement sanguin). Outre l’imposition d’un alcolock, le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire d’au moins trois mois et l’obligation de repasser les quatre examens (médical, psychologique, théorique et pratique) pour que le contrevenant puisse être réintégré dans le droit de conduire au terme de sa déchéance.

Cette limitation de la validité du permis de conduire sera d’au moins un an et de trois ans au plus. Elle peut également être prononcée à titre définitif par le juge de Police.

Or, le coût d’achat de cet appareil est de l’ordre de 2550 € pour un an et de 4000 € pour trois ans.

A cela, il faut encore ajouter les frais du programme d’encadrement obligatoire s’élevant à 1210 € pour un an et à 1700 € pour trois ans.

Cet appareil empêche le démarrage du véhicule si l’haleine de celui qui souffle contient plus de 0,2 milligramme d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (ce qui équivaut à 0,5 gramme d’alcool par litre de sang).

Ajoutons enfin qu’en dehors des deux hypothèses dans lesquelles le juge est tenu, depuis le 1erjuillet dernier, d’imposer le dispositif antidémarrage, la loi prévoit que le juge pourra l’imposer dans les cas suivants :

- en cas de conduite en état d’intoxication alcoolique (à condition que le taux relevé à l’analyse de l’haleine soit d’au    moins 0,35 milligramme d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré ou d’au moins 0,8 gramme d’alcool par litre de sang)

- en cas de refus de se soumettre à l’analyse de l’haleine ou à un prélèvement sanguin sans motif légitime

- en cas de non remise du permis de conduire

- en cas de conduite en état d’ivresse 

J’aborderai, dans une prochaine chronique, les questions que soulèvent ces nouvelles dispositions légales.

Thierry DESSARD

Avocat au Barreau de Liège
R F
Rue Piretfontaine 16
4140 Sprimont

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