Code civil - La vente immobilière Table des matières 1. Article 1582 du Code civil 2. Article 1583 du Code civil 3. Article 1591 du Code civil 4. Article 1674 du Code civil 5. Article 1675 du Code civil 6. Article 1681 du Code civil 7. Article 1626 du Code civil 8. Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 9. Article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Article 1675 du Code civil (5/9) Cette page a été vue 500 fois dont 1 le mois dernier. "Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente."