Code civil - L'adoption interne en Belgique
Article 356-4 du Code civil (21/21)
Cette page a été vue
130
fois
dont
3
le mois dernier."L'adoption plénière est irrévocable.
La révision est possible conformément à l'article 351."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
