Code civil - La formation des contrats Table des matières 1. Article 1111 du Code civil 2. Article 1113 du Code civil 3. Article 1123 du Code civil 4. Article 1128 du Code civil 5. Article 1599 du Code civil 6. Article 1674 du Code civil 7. Article 2036 du Code civil Article 1123 du Code civil (3/7) Cette page a été vue 1146 fois dont 3 le mois dernier. "Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi." Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015. Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be