Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1614 du Code civil  (6/14)

Cette page a été vue
567
fois
dont
1
le mois dernier.

" La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente;
  Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier/article-1614-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier&page=article-1614-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.091791152954102