Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - Les obligations du vendeur immobilier

Article 1641 du Code civil  (13/14)

Cette page a été vue
744
fois
dont
6
le mois dernier.

 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier/article-1641-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---les-obligations-du-vendeur-immobilier&page=article-1641-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.054214000701904