Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité Table des matières 1. Article 1135 du Code civil 2. Article 1144 du Code civil 3. Article 1150 du Code civil 4. Article 1184 du Code civil 5. Article 1231 du Code civil 6. Article 1244 du Code civil 7. Article 1792 du Code civil Article 1792 du Code civil (7/7) Cette page a été vue 4645 fois dont 61 le mois dernier. "Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans."