L’article 1134, aliéna 3, du Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Lorsqu’un acquéreur fait part au vendeur d’un bien immobilier de son intention de modification de destination de l’immeuble, l’obligation élémentaire d’informer cet acquéreur du caractère illégal de cette opération repose sur le vendeur.

En effet, en l’absence d’une telle précision, l’acquéreur peut légitimement croire que la construction vendue est légale.

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Bruxelles (1^ère ch.), 2 octobre 2012, R.W.., 2012-13, liv. 30, p. 1188.