En cas de vente immobilière, quid si le vendeur manque à son obligation de délivrance?
Vente immobilière - Passation de l'acte authentique - obligation de délivrance du vendeur - article 1605 du Code civil - inexécution de l'obligation du vendeur - situation urbanistique du bien - sanction - résolution de
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Ainsi, lorsque le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance en raison de difficultés liées à la situation urbanistique du bien, le contrat de vente ne sera pas annulé, mais résolu aux tords du vendeur.
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Trib. civ. Bruxelles (11ème Ch.), 17 juin 2011, J.L.M.B., 2012/30, pp. 1449-1453
