Lorsqu’un compromis de vente est signé sous la condition suspensive de l’octroi d’un crédit hypothécaire, la clause imposant à l’acquéreur de notifier l’information de non-obtention du crédit endéans un certain délai s’analyse comme une convention portant sur les modalités probatoires de la non-réalisation de la condition suspensive.

Le fait que les acquéreurs n’ont pas respecté cette modalité en raison de l’impossibilité de notifier endéans le délai prévu un refus qui n’existe pas dès lors qu’à ce moment là, ils avaient obtenu un accord de principe de la banque, ne signifie pas pour autant que la condition est réputée levée et que la vente est parfaite.  

En effet, si les acquéreurs parviennent à démontrer qu’ils ont entamé des démarches suffisantes pour obtenir un prêt, qu’ils n’ont finalement pas obtenu, la condition suspensive doit être considérée comme défaillie. 

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Mons, 14 mai 2013, J.L.M.B., 2014/4, p. 170.