Toggle Menu

PETOFMA VERSION
5 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires

DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

image article

#34 : Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale

Responsabilité des médecins - nouvelle méthode chirurgicale

Cette page a été vue
118
fois

Le médecin qui opère un patient en utilisant une méthode qu’il n’a encore jamais utilisé auparavant doit faire appel à un médecin formé à cette nouvelle méthode pour l’aider à faire cette intervention.

Le médecin n’ayant pas fait appel à un autre médecin formé et qui blesse son patient durant l’opération, engage sa responsabilité professionnelle.

Ledit patient a la possibilité d’introduire une action en responsabilité contre son médecin et peut demander des dommages et intérêts.

________________

Cour d'appel Liège (11e chambre), 30 octobre 2008, J.L.M.B., 25/2009, p. 1183.


Request URI: /droit-des-affaires/droit-des-affaires-astuces-et-conseils/34-responsabilite-des-medecins---nouvelle-methode-chirurgicale/responsabilite-des-medecins---nouvelle-methode-chirurgicale
Query String: type=article&url=34-responsabilite-des-medecins---nouvelle-methode-chirurgicale&page=responsabilite-des-medecins---nouvelle-methode-chirurgicale&rub=droit-des-affaires&sousrub=droit-des-affaires-astuces-et-conseils&tpl=article
Execution time: 0.075406074523926