En quelle qualité agit le liquidateur qui ouvre un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation?
Affaires - Droit pénal des entreprises - société - société en liquidation - liquidateur - ouverture d'un compte rubrique - faillite - avoir de la société - compensation - état de frais et honoraires
Cette page a été vue
110
fois
Un liquidateur qui ouvre en cette qualité un compte rubriqué au nom et pour le compte de la société en liquidation agit en tant qu’organe de la société.
La somme figurant au moment de la faillite sur ce compte rubriqué est assimilée à un avoir de la société en liquidation et non à une dette du liquidateur envers elle.
Pareille somme ne peut donner lieu à une compensation avec l’état de frais et honoraires du liquidateur dressé après la faillite de la société en liquidation.
__________________
Cass. (2e ch.), 12 mars 2014, Dr. pén. entr., 2014, liv. 3, p. 275, concl. D. VANDERMEERSCH.
