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DROIT DES AFFAIRES

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

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#57 : Etendue de la couverture d'assurance

étendue de la couverture d'assurance - moment survenance du dommage

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Dans la cadre de la souscription à une assurance, le fait que les personnes assurées subissent un dommage déjà réalisé au moment de la prise en cours du contrat d'assurance implique l'absence de couverture d'assurance.

En outre, même si l'assuré apprend la survenance du dommage après que la police d'assurance soit entrée en vigueur, l’assurance n’interviendra pas pour réparer le dommage dès lors que l'événement n'était plus incertain au moment de la conclusion du contrat d’assurance.

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Tribunal civil Nivelles (8e chambre), 7 mars 2011, J.L.M.B., 35/2013, p. 1802.


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