Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal

DROIT-PENAL

INSTRUCTION

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

L'instruction

INSTRUCTION L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?

Nos derniers articles en Droit pénal - Instruction

Vidéos

Nos dernières vidéos

  • thumbLa perquisition

Jurisprudence

Le secret de l'instruction judiciaire

  • Arret du 2 janvier 2013 -

  • Arret du 25 fevrier 2009 -

  • Arret du 13 novembre 2012 -

  • Arret du 6 octobre 2009 -

  • Arret du 24 fevrier 2010 -

L'instruction

  • Arret du 28 novembre 2007 -

  • Arret du 31 mai 2011 -

  • Arret du 11 fevrier 2015 -

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL


Request URI: /droit-penal/instruction?tpl=article
Query String: type=subsection&url=instruction&rub=droit-penal&tpl=article&tpl=topic_sub
Execution time: 0.10744094848633