Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 895 du Code civil  (1/33)

Cette page a été vue
2736
fois
dont
57
le mois dernier.

"Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-testament/article-895-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-testament&page=article-895-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.084221124649048