Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 971 du Code civil  (11/33)

Cette page a été vue
486
fois
dont
1
le mois dernier.

"Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, en présence de deux témoins, ou par deux notaires."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-testament/article-971-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-testament&page=article-971-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.059985876083374