Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE CIVIL

17 Juin 2015

Code civil - Le testament

Article 1036 du Code civil  (26/33)

Cette page a été vue
248
fois
dont
1
le mois dernier.

"Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be

 


Request URI: /legislation/code-civil/code-civil---le-testament/article-1036-du-code-civil
Query String: type=article&url=code-civil---le-testament&page=article-1036-du-code-civil&rub=legislation&sousrub=code-civil&tpl=article
Execution time: 0.059973001480103